Le Tribunal Judiciaire - comprendre son rôle et ses missions

Qu’est-ce que le Tribunal Judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est, en quelque sorte, le pilier de la justice de proximité en France. Issu d’une réforme qui a fusionné l’ancienne juridiction d’instance et de grande instance, il est désormais compétent pour traiter une multitude de litiges, qu’ils soient civils ou, dans une moindre mesure, pénaux.

Pourquoi cette réforme ?
L’idée était de simplifier les procédures pour que chacun puisse accéder plus facilement à la justice. En regroupant plusieurs compétences en une seule juridiction, le tribunal judiciaire permet une meilleure répartition des affaires et un traitement plus rapide des dossiers.

Les Missions du Tribunal Judiciaire

1. Traiter les Litiges Civils

Le tribunal judiciaire permet d’aider à régler les conflits entre particuliers, un problème de contrat, un litige locatif, un différend entre voisins... Il offre un cadre dans lequel chacun peut exposer ses arguments et espérer une solution juste.

2. Gérer les Affaires Familiales

Les conflits familiaux, comme les divorces, les questions de garde d’enfants ou les successions, font également partie des compétences du tribunal judiciaire.

3. Traiter Certaines Affaires Pénales Mineures

Le tribunal judiciaire prend en charge certaines infractions pénales et délits mineures comme les infractions routières.

Comment Fonctionne le Tribunal Judiciaire ?

Le fonctionnement du tribunal judiciaire débute dès la saisine, c’est-à-dire la manière dont votre litige est soumis à la justice. Selon la nature de l’affaire et la valeur du litige, vous devez saisir le tribunal par l'une des deux procédures suivantes :

• Par assignation
  Lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 € ou que la présence d’un avocat est obligatoire, le tribunal est saisi par assignation. Il s’agit d’un acte délivré par un commissaire de justice qui notifie le défendeur (la personne contre laquelle une action en justice est engagée) qu’un procès est lancé et le convoque devant la juridiction compétente.
• Par requête
  Pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €, ainsi que pour certains litiges spécifiques (par exemple, les troubles anormaux de voisinage ou les actions en bornage), le tribunal est saisi par requête. Dans ces cas, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire afin de favoriser un règlement à l’amiable. Vous pouvez également utiliser un modèle de requête ou, en accord avec votre adversaire, soumettre une requête conjointe précisant les points d’accord et de désaccord.

En cas d’urgence, il est possible d’obtenir des mesures provisoires en référé, ce qui permet une réponse rapide aux situations critiques.

Une fois la saisine effectuée, la procédure se déroule en trois étapes principales :

1. Dépôt du dossier : Vous soumettez votre plainte ou demande, souvent avec l’appui d’un avocat ou d’un conseiller juridique.
2. Audience de traitement : Une fois le dossier accepté, une audience est organisée afin d’examiner votre cas en présence des parties concernées.
3. Décision : Après avoir entendu les arguments de chacun, le tribunal rend une décision fondée sur les faits, la loi et, le cas échéant, la jurisprudence.

Ce processus permet d’assurer une prise en charge adaptée de votre litige, en tenant compte des spécificités de chaque situation et en garantissant un accès à la justice équitable pour tous.

Vous pouvez retrouver les éléments nécessaires à soumettre selon votre type de saisine sur le site du service public.

Territoire de compétence et annuaire des juridictions

Le tribunal judiciaire compétent dépend de la nature de votre affaire et du lieu lié aux faits. En règle générale, c’est celui du domicile de votre adversaire – le défendeur – qui est saisi. Toutefois, la loi prévoit des exceptions en fonction du type de litige. Par exemple, en matière de contrat (achat, location, vente ou prestation de service), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation. Pour une réparation d’un préjudice, le tribunal compétent est celui du lieu où le dommage a été subi. De plus, si l’affaire concerne un immeuble – bien immobilier ou objet faisant partie intégrante d’un immeuble, comme une clôture – vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble. Enfin, pour une succession, c’est le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt qui est compétent.

Pour connaître le tribunal judiciaire compétent pour votre commune, vous pouvez consulter notre annuaire complet des tribunaux.